Conditions générales

Conditions Générales VDS instrumenten 

Créé le : 11-09-2023
Dernière mise à jour le : 10-01-2026

Table des matières :

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité de l'entrepreneur

Article   3 – Applicabilité

Article   4 – L'offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Frais en cas de rétractation

Article   8 – Exclusion du droit de rétractation

Article   9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour civil ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient trouvés simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

(identité de l'entrepreneur)

informations sur l'autorité de surveillance :

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu de l'UE ou de l'Espace économique européen où il a été octroyé ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité 

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valides pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l'esprit » de ces mêmes conditions.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et spécifications contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en
   particulier :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les frais éventuels de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
  • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
  • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
  • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

 

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

b. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

• En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
• Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

 En cas de livraison de produits : 

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire part de sa décision en envoyant un e-mail à info@vdsinstrumenten.nl ou via son compte client. Après que le consommateur a fait connaître son souhait d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait connaître son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est actée.

En cas de livraison de services : 

• En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant au moins 14 jours, prenant cours le jour de la conclusion du contrat.
• Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le retour est gratuit aux Pays-Bas, à l'exception des pianos numériques, claviers de plus de 49 touches, orgues, violoncelles, étuis/housses pour violoncelle, archets, enceintes pesant plus de 10 kilos et batteries. Ces articles sont exclus en raison de leurs dimensions et/ou de leur fragilité. Pour ces produits, les frais de retour sont à la charge du consommateur.

   Le retour gratuit ne s'applique que lorsque l'article est retourné complet, intact et conformément aux conditions de retour. Si l'article est endommagé, retourné incomplet ou ne respecte pas les conditions de retour, les conditions décrites à l'article 7.6 s'appliquent.

   Si le consommateur n'utilise pas l'étiquette de retour proposée par VDS Instrumenten et choisit son propre mode d'expédition, les frais de ce retour seront intégralement à la charge du consommateur. Ces frais d'expédition ne seront pas remboursés par VDS Instrumenten.

2. Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois conditionné à la réception préalable du produit par le détaillant en ligne ou à la fourniture d'une preuve concluante du retour complet. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

3. En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.

4. Si le consommateur conserve une partie de la commande et n'en retourne qu'une partie, les frais d'expédition initiaux seront facturés. Il s'agit du tarif d'expédition standard de 6,95 €.

5. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation. Cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

6. Si un retour est refusé parce que le produit est endommagé, incomplet ou ne répond pas aux conditions de retour gratuit, tant les frais de retour que les frais de réexpédition du produit au consommateur sont à la charge de celui-ci. Ces frais s'élèvent à 6,95 € pour le renvoi à l'entreprise et à 6,95 € pour la réexpédition au consommateur. Le produit ne sera renvoyé qu'une fois ces frais réglés par le consommateur.

   
   

Exception pour les clients professionnels :
Pour les clients professionnels, il n'existe aucun droit de rétractation, de retour, de résiliation ou d'annulation de commande.

Les retours d'achats professionnels ne sont possibles qu'après accord écrit préalable de VDS Instrumenten. VDS Instrumenten n'est pas tenue d'accepter une demande de retour.

Si VDS Instrumenten donne son accord écrit pour un retour, les conditions de retour professionnelles ci-dessous s'appliquent.

1. Généralités

• Le retour de produits n'est possible qu'après autorisation écrite de l'entreprise.
  

2. Conditions pour les retours

• État d'origine : Le produit doit être dans son état d'origine, inutilisé et intact, complet avec tous les accessoires, manuels et tout autre article fourni.
• Emballage : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine. L'emballage doit être en bon état, sans dommages, déchirures ou pièces manquantes.
• Film protecteur : Tout film protecteur d'origine présent sur le produit doit être intact et non endommagé. Les produits sans film protecteur ne seront pas acceptés pour retour.
• Inspection : À réception du retour, l'entreprise inspectera le produit. S'il s'avère que le produit a été utilisé, endommagé ou est incomplet, l'entreprise se réserve le droit de refuser le retour ou de facturer des frais pour dépréciation.

3. Frais et traitement

• Frais de retour : Les frais de retour des produits sont à la charge du client professionnel, sauf convention contraire.
• Délai de traitement : Après réception et approbation du retour, le processus de remboursement est lancé. Le délai de traitement est de 14 jours maximum.
• Remboursements : Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initialement choisi, sauf convention contraire. En cas de dépréciation du produit, ce montant peut être déduit du remboursement.

4. Exclusions

• Produits sur mesure : Les produits fabriqués spécialement sur mesure ou personnalisés pour le client ne peuvent pas être retournés.
• Logiciels et produits numériques : Les logiciels et produits numériques dont le sceau a été brisé ou qui ont été téléchargés ne peuvent pas être retournés.
• Certains produits électroniques : Certains produits électroniques dont l'emballage a été ouvert et qui ont été utilisés peuvent ne pas être retournables. Veuillez contacter notre service client pour obtenir des informations spécifiques à ce sujet.

5. Réclamation et garantie Les achats professionnels sont soumis à une législation de garantie différente de celle des produits de consommation. Les réclamations concernant les produits doivent être déposées par écrit et seront évaluées par nos soins sur la base des dispositions de garantie en vigueur.

6. Force majeure En cas de force majeure, telle que décrite dans le contrat de vente, les retours peuvent être limités ou exclus.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L'entreprise peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entreprise l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l'entreprise conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui par leur nature ne peuvent être renvoyés ;

d. qui sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines individuels ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

b. dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entreprise peut proposer avec des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés avec l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les codes de réduction et autres actions promotionnelles ne sont pas valables sur les articles en "B-stock", sauf mention expresse contraire dans l'action promotionnelle concernée ou pour l'article en B-stock en question.
5. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise l'a stipulé et :

a. qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
• Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

1. L'entreprise garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entreprise garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre qu'une utilisation normale.
2. Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entreprise sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entreprise dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entreprise n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
6. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
7. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entreprise et/ou figurant sur l'emballage. Des exemples de problèmes qui ne relèvent pas de la garantie légale sont les dégâts des eaux (sauf indication contraire), les dommages dus à l'utilisateur (par exemple rayures et bosses), les dommages inexpliqués sur un clavier de piano, des haut-parleurs grillés, etc. Cela s'explique par le fait que les dommages résultent d'une utilisation incompétente.
8. La défectuosité est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard dans la livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entreprise remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entreprise s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entreprise.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
4. résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
5. résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
6. résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entreprise a stipulé pour elle-même.

Prolongation

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
• Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.
• Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entreprise a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de plainte

1. L'entreprise dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat, y compris le signalement d'articles manquants, doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la réception de la commande, de manière complète et clairement décrite. Si un consommateur omet de signaler des articles manquants dans ce délai, l'entrepreneur se réserve le droit de ne pas traiter de telles réclamations.

   Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

   Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
3. Si la réclamation ne peut pas être résolue par consentement mutuel, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
4. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues par consentement mutuel, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si une solution n'est toujours pas trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Soumettre un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) (http://ec.europa.eu/odr).
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de la part de l'entrepreneur.
6. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.