Conditions générales VDS Instruments
Créées le : 11-09-2023
Dernière mise à jour le : 10-01-2026
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 – Définitions
Les termes suivants sont entendus au sens des présentes conditions :
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Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
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Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à titre professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre indépendant et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
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Jour : jour du calendrier ;
-
Contrat à exécution successive : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;
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Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations le concernant de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
-
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
-
Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
-
Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à des consommateurs ;
-
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, au moyen exclusif, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
-
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
-
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
(identité du professionnel)
informations sur l’autorité de contrôle :
Si le professionnel exerce une profession réglementée :
- l’ordre professionnel ou l’organisation professionnelle auquel il est affilié ;
- le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace économique européen où il a été délivré ;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et aux indications sur le lieu et les modalités d’accès à ces règles professionnelles.
Article 3 – Champ d’application
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles auprès du professionnel et qu’elles lui seront transmises gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles lui seront transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
- Dans le cas où d’autres conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent de la même manière et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de dispositions contraires dans les conditions générales, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
- Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent valables dans le reste de leurs dispositions et la disposition concernée doit être remplacée sans délai d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.
- Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.
- Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
- Si une offre est valable pendant une durée limitée ou est assortie de conditions, cela doit être clairement indiqué dans l’offre.
- L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre.
- L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
- Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
- Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
- Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment des éléments suivants :
- le prix toutes taxes comprises ;
- les éventuels frais d’expédition ;
- les modalités de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet ;
- l’application ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou, le cas échéant, le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
- le taux applicable à la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités dont le consommateur peut consulter l’archive ;
- les modalités par lesquelles le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
- les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et les modalités par lesquelles le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.
- Facultatif : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
- Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont assorties.
- Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique de données et met à disposition un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
- Le professionnel peut, dans les limites prévues par la loi, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments susceptibles d’influer sur la conclusion responsable du contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel dispose de motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières.
- Le professionnel doit accompagner le produit ou le service du consommateur des informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support de données durable :
a. l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités par lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les informations figurant au paragraphe 3 de l’article 4 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.
- Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
- Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :
- Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et informé du professionnel.
- Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit les déballer ou les utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
- Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer le professionnel en envoyant un e-mail à info@vdsinstrumenten.nl ou via son compte client. Après avoir informé le professionnel de son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
- Si le client n’a pas informé le professionnel de son intention d’exercer son droit de rétractation au terme des délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, ou s’il ne lui a pas retourné le produit, la vente est définitive.
Lors de la livraison de services :
- Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
- Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel dans l’offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
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Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le retour est gratuit aux Pays-Bas, à l’exception des pianos numériques, des claviers de plus de 49 touches, des orgues, des violoncelles, des housses/caisses pour violoncelles, des archets et des enceintes acoustiques pesant plus de 10 kilos, ainsi que des batteries de batterie. Ces articles sont exclus en raison de leurs dimensions et/ou de leur fragilité. Pour ces produits, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le retour gratuit ne s’applique que si l’article est retourné complet, intact et conformément aux conditions de retour. Si l’article est endommagé, retourné incomplet ou ne respecte pas les conditions de retour, les conditions décrites à l’article 7.6 s’appliquent.
Si le consommateur n’utilise pas l’étiquette de retour proposée par VDS Instruments et choisit son propre mode d’expédition, les frais de retour sont entièrement à sa charge. VDS Instruments ne remboursera pas ces frais d’expédition.
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Si le consommateur a payé une somme, le professionnel la remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois subordonnée à la réception du produit par le site de vente en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante du retour complet. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son autorisation pour un autre mode de paiement.
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En cas d’endommagement du produit dû à une mauvaise manipulation du consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute dépréciation éventuelle de la valeur du produit.
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Si le consommateur conserve une partie de la commande et ne retourne qu’une partie, les frais d’expédition aller seront tout de même facturés. Il s’agit du tarif d’expédition standard de 6,95 €.
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Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires relatives au droit de rétractation. Celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.
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Si un retour est refusé parce que le produit est endommagé, incomplet ou ne remplit pas les conditions de retour gratuit, les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition du produit au consommateur sont à la charge de ce dernier. Ces frais s’élèvent à 6,95 € pour le retour au professionnel et à 6,95 € pour la réexpédition au consommateur. Le produit ne sera renvoyé qu’après paiement de ces frais par le consommateur.
Exception pour les clients professionnels :
Les clients professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation, de retour, de résolution ou d’annulation d’une commande.
Les retours d’achats professionnels ne sont possibles qu’après autorisation écrite préalable de VDS Instrumenten. VDS Instrumenten n’est pas tenue d’accepter une demande de retour.
Si VDS Instrumenten donne son accord écrit pour un retour, les conditions de retour applicables aux professionnels ci-dessous s’appliquent.
1. Dispositions générales
- Le retour de produits n’est possible qu’après autorisation écrite du professionnel.
2. Conditions de retour
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État d’origine : Le produit doit être dans son état d’origine, non utilisé et non endommagé, et être accompagné de tous ses accessoires, manuels et autres éléments éventuellement fournis.
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Emballage : Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine. Celui-ci doit être en bon état, sans dommages, déchirures ni pièces manquantes.
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Film protecteur : Tout film protecteur d’origine sur le produit doit être intact et non endommagé. Les produits sans film protecteur ne sont pas acceptés en retour.
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Inspection : À la réception du retour, le professionnel inspectera le produit. S’il s’avère que le produit a été utilisé, endommagé ou est incomplet, le professionnel se réserve le droit de refuser le retour ou de facturer une dépréciation de sa valeur.
3. Frais et traitement
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Frais de retour : Les frais de retour des produits sont à la charge du client professionnel, sauf accord contraire.
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Délai de traitement : Après réception et approbation du retour, le processus de remboursement sera lancé. Le délai de traitement est de 14 jours maximum.
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Remboursements : Les remboursements sont effectués par le mode de paiement initialement choisi, sauf accord contraire. En cas de dépréciation de la valeur du produit, ce montant pourra être déduit du remboursement.
4. Exclusions
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Produits sur mesure : Les produits spécialement conçus ou personnalisés pour le client ne peuvent pas être retournés.
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Logiciels et produits numériques : Les logiciels et produits numériques dont le sceau a été brisé ou qui ont été téléchargés ne peuvent pas être retournés.
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Certains produits électroniques : Certains produits électroniques dont l’emballage a été ouvert et qui ont été utilisés peuvent ne pas pouvoir être retournés. Veuillez contacter notre service client pour obtenir des informations spécifiques à ce sujet.
5. Réclamations et garantie Les achats professionnels sont soumis à une législation sur la garantie différente de celle des produits destinés aux consommateurs. Les réclamations concernant les produits doivent être soumises par écrit et seront évaluées par nos soins sur la base des dispositions de garantie en vigueur.
6. Force majeure En cas de force majeure, telle que décrite dans le contrat de vente, les retours peuvent être limités ou exclus.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
- Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
- Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour les produits :
a. confectionnés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
b. manifestement personnalisés ;
c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
f. concernant les journaux et magazines vendus à l’unité ;
g. concernant les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. concernant les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
- Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour les services :
a. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
c. relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
- Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
- Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
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Les codes de réduction et autres offres promotionnelles ne sont pas valables sur les articles de déstockage, sauf indication contraire expresse dans l’offre promotionnelle concernée ou sur l’article de déstockage concerné.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que :
a. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
- Les prix indiqués dans l’offre de produits ou services comprennent la TVA.
- Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
- Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre qu’un usage normal.
- Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l’encontre du professionnel.
- Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
- La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie d’usine. Toutefois, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’aptitude finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des éventuels conseils donnés concernant l’utilisation ou l’application des produits.
- La garantie ne s’applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente, ou ont été utilisés en violation des instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage. Parmi les problèmes qui ne sont pas couverts par la garantie légale figurent les dommages causés par l’eau (sauf indication contraire), les dommages causés par l’utilisateur (par exemple rayures et bosses), les dommages inexpliqués, par exemple sur le clavier d’un piano, les haut-parleurs gonflés, etc. Cela s’explique par le fait que les dommages ont été causés par une utilisation inappropriée.
- L’imperfection est entièrement ou partiellement due à des prescriptions établies ou à venir par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
- Le professionnel exercera toute la diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’examen des demandes de fourniture de services.
- Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
- Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à des dommages et intérêts.
- Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut en tirer aucun droit. Le dépassement d’un délai ne donne pas au consommateur droit à des dommages et intérêts.
- En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
- Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre un produit de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un produit de remplacement sera fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les produits de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
- Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné au préalable et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.
Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des conditions de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’échéance de la durée déterminée, sous réserve des conditions de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
- Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
- à tout moment, sans limitation à une date ou une période déterminée ;
- au moins de la même manière que s’il les avait conclus ;
- toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
Renouvellement
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de journaux, de journaux d’actualités et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l’échéance de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
- Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois et un préavis d’au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de journaux d’actualités et de magazines.
- Un contrat d’une durée limitée portant sur la fourniture régulière de journaux, de journaux d’actualités et de magazines à des fins d’essai ou de découverte ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Durée
- Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’au plus un mois, sauf si les principes de bonne foi et d’équité s’y opposent avant l’expiration de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
- Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrés suivant l’entrée en vigueur du délai de rétractation au sens de l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de fourniture de services, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
- Le consommateur a l’obligation d’informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
- En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Frais de transaction et remboursements
Lors de paiements effectués par l’intermédiaire de prestataires de paiement externes, notamment in3, par carte de crédit, iDEAL et autres modes de paiement proposés, des frais de transaction peuvent être facturés à VDS Instrumenten.
Pour les commandes professionnelles annulées à la demande du client ou retournées, et pour lesquelles VDS Instrumenten accepte volontairement de rembourser, VDS Instrumenten se réserve le droit de déduire les frais de transaction effectivement engagés et non remboursables du montant remboursé. Selon les moyens de paiement, ces frais peuvent atteindre 10 % hors TVA.
Pour les consommateurs, les droits légaux de rétractation, de résolution et de remboursement restent pleinement applicables. Aucun frais de transaction ne sera déduit en cas de remboursement légalement obligatoire.
Article 14 – Procédure de réclamation
- L'opérateur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
-
Les réclamations concernant l'exécution du contrat, y compris le signalement d'articles manquants, doivent être soumises à l'opérateur dans un délai de 7 jours après la réception de la commande, de manière complète et claire. Si un consommateur ne signale pas les articles manquants dans ce délai, l'opérateur se réserve le droit de ne pas traiter ces signalements.
Les réclamations soumises à l'opérateur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai prévisiblement plus long, l'opérateur répond dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et indique au consommateur à quel moment il pourra attendre une réponse plus détaillée.
Les réclamations soumises à l'opérateur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai prévisiblement plus long, l'opérateur répond dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et indique au consommateur à quel moment il pourra attendre une réponse plus détaillée.
- Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, elle constitue un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
- En cas de réclamation, le consommateur doit tout d'abord s'adresser à l'opérateur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Fondation WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Fondation WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl, qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de règlement des litiges indépendante désignée par la Fondation WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et l'opérateur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
- Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'opérateur, sauf si l'opérateur en dispose autrement par écrit.
- Si une réclamation est jugée fondée par l'opérateur, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.
Article 15 – Litiges
- Pour les contrats entre l'opérateur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent, le droit néerlandais est exclusivement applicable. Même si le consommateur réside à l'étranger.
- La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou établies de manière à ce que le consommateur puisse les conserver facilement sur un support de données durable.